Conditions générales

Article 1 Définitions
1.1 : Ces conditions générales s'appliquent à tout contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation est faite exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
1.2 : Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec Lease-Je-Scooter.be.
1.3 : Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Ces conditions générales ne s'appliquent qu'aux ventes à distance et ne s'appliquent pas aux ventes en magasin et/ou aux achats de consommation en personne.

Nom de l'entrepreneur : Y. Hafez
Opérant sous le nom : Leasing Scooter

Heures d'ouverture et adresse du bureau et du service client
Sur rendez-vous
Du lundi au vendredi : 09 h à 17 h
Samedi et dimanche : fermé
Veilingstraat 49
2320 Hoogstraten
Belgique
Téléphone : pendant les heures de bureau au 033-187760
E-mail : info@Lease-Je-Scooter.be
Site web : www.lease-je-scooter.be
Adresse postale :
Veilingstraat 49
2320 Hoogstraten
Belgique

Coordonnées bancaires
IBAN : BE98001971136693
BIC : GEBABEBB
Numéro BCE : 1005.528.130
Numéro de TVA : BE 1005.528.130

Heures d'ouverture et adresse de la salle d'exposition
Du lundi au vendredi : 09 h à 17 h
Samedi : 10 h à 17 h
Dimanche : fermé
Salle d’exposition Lease-Je-Scooter.be
Vaartweg 11a
4905 BK Oosterhout (NB)
Pays-Bas
Près de la frontière belge (Hazeldonk)

1.4 : Jour : jour calendaire.
1.5 : Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Ce délai de réflexion est de 14 jours après la conclusion du contrat à distance.
1.6 : Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
1.7 : Conditions Générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 Applicabilité
2.1 : Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres/contrats d'achat à distance et aux livraisons entre Lease-Je-Scooter.be et le consommateur ou tout autre tiers, où Lease-Je-Scooter.be vend ou livre des biens ou des services au consommateur.
2.2 : Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées chez Lease-Je-Scooter.be à l'adresse https://Lease-Je-Scooter.be/fr/conditions-generales et, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dès que possible.
2.3 : Toutes les offres faites par Lease-Je-Scooter.be, quelle que soit leur nature ou leur forme, sont sans engagement, sauf mention contraire.
2.4 : Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite ou électronique et/ou signature par Lease-Je-Scooter.be et le consommateur.
2.5 : Les dérogations, y compris les ajouts ou extensions aux présentes Conditions Générales, ne sont valables que si elles ont été consignées par écrit par les deux parties.
2.6 : Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, et Lease-Je-Scooter.be et le consommateur conviendront ensemble de nouvelles dispositions pour remplacer celles qui sont nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de l'esprit des dispositions remplacées.

Article 3 Boutique en ligne Lease-Je-Scooter.be
3.1 : Lease-Je-Scooter.be est un spécialiste polyvalent et fiable de scooters à Oosterhout, aux Pays-Bas, ainsi qu'une boutique multi-marques pour l'achat de scooters (électriques), cyclomoteurs, motos et plus encore. Lease-Je-Scooter.be vend également des accessoires et des pièces détachées, et propose des réparations de scooters par des professionnels.
3.2 : Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de produits ou à la prestation de services commandés via la boutique en ligne – www.Lease-Je-Scooter.be.

Article 4 Contrats
4.1 : Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions requises.
4.2 : Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, Lease-Je-Scooter.be confirme la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
4.3 : Lease-Je-Scooter.be prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Lease-Je-Scooter.be prendra les mesures de sécurité appropriées.
4.4 : Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 Obligations du consommateur
5.1 : En utilisant les services de Lease-Je-Scooter.be ou en commandant des produits, le consommateur s'engage à régler les services et/ou produits fournis par Lease-Je-Scooter.be.
5.2 : Le consommateur doit s'assurer que toutes les données demandées par Lease-Je-Scooter.be, ainsi que toutes les informations que le consommateur peut raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du contrat, sont fournies à Lease-Je-Scooter.be en temps voulu et sous la forme requise.
5.3 : Lease-Je-Scooter.be doit être informé à temps des souhaits spécifiques du consommateur qui sont pertinents pour l'exécution du contrat.
5.4 : Le consommateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies. Le consommateur dégage Lease-Je-Scooter.be de toute responsabilité pour les conséquences résultant de données incorrectes ou incomplètes. En cas de fraude ou de refus de fournir des informations, Lease-Je-Scooter.be a le droit de résilier le contrat, sans droit au remboursement pour le consommateur.

Article 6 Droits et obligations de Lease-Je-Scooter.be
6.1 : Lease-Je-Scooter.be s'engage à livrer les biens ou services commandés par le consommateur conformément au contrat.
6.2 : Lease-Je-Scooter.be garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
6.3 : Lease-Je-Scooter.be n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation incorrecte des produits livrés.
6.4 : Si Lease-Je-Scooter.be n'est pas en mesure de respecter le contrat en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il en informera le consommateur dès que possible. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires.

Article 7 Droit de rétractation
7.1 : Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison.
7.2 : Le délai de réflexion mentionné dans l'article 7.1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci.
7.3 : Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à Lease-Je-Scooter.be avec tous les accessoires fournis et dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Lease-Je-Scooter.be.
7.4 : Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Lease-Je-Scooter.be dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit indiquer cela par écrit ou par e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours.
7.5 : Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur.
7.6 : Si le consommateur a payé un montant, Lease-Je-Scooter.be remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou après que le consommateur a prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
7.7 : Lease-Je-Scooter.be se réserve le droit de refuser les retours ou d'offrir seulement un remboursement partiel si le produit ou son emballage a été utilisé, endommagé ou manipulé de manière excessive par le consommateur.

Article 8 Exclusion du droit de rétractation
8.1 : Lease-Je-Scooter.be peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants :
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Produits scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
Produits audio et vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 9 Prix
9.1 : Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
9.2 : Les augmentations de prix intervenant après la conclusion du contrat sont autorisées si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
9.3 : Tous les prix indiqués sur les produits sont TTC, sauf indication contraire.

Article 10 Paiement
10.1 : Le consommateur doit payer le montant total dû dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat.
10.2 : En cas de non-paiement de la part du consommateur, Lease-Je-Scooter.be a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables engagés pour récupérer le paiement dû.

Article 11 Livraison et exécution
11.1 : Lease-Je-Scooter.be fera de son mieux pour traiter et expédier les commandes dans les plus brefs délais.
11.2 : Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Lease-Je-Scooter.be.
11.3 : Lease-Je-Scooter.be est responsable de tout dommage ou perte de produit jusqu'à la livraison au consommateur, sauf mention contraire explicite.
11.4 : Si une commande ne peut pas être livrée dans le délai convenu, Lease-Je-Scooter.be en informera le consommateur dès que possible.

Article 12 Plaintes
12.1 : Lease-Je-Scooter.be dispose d'une procédure de traitement des plaintes bien connue et traite toute plainte conformément à cette procédure.
12.2 : Le consommateur doit signaler toute plainte concernant l'exécution du contrat dans les plus brefs délais après avoir constaté les défauts, en fournissant une description claire et complète.
12.3 : Lease-Je-Scooter.be répondra à la plainte dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, Lease-Je-Scooter.be enverra un accusé de réception dans les 14 jours, avec une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 13.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de votre décision de rétractation. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite de votre part ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge. Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusion du droit de rétractation

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats concernant :
• Des produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• Des biens qui, par nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• Des biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• Des journaux, périodiques ou magazines vendus à l'unité ;
• Des enregistrements audio ou vidéo et des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 14 Réserve de propriété
14.1 : Lease-Je-Scooter.be conserve la propriété des biens vendus au consommateur tant que le montant total dû au titre du contrat n'a pas été entièrement payé. Le consommateur est tenu de traiter le produit avec soin et n'a pas le droit de céder, mettre en gage, prêter ou enlever les biens du lieu de livraison tant que le prix d'achat complet, y compris les intérêts et frais éventuels, n'a pas été payé.

Article 15 Responsabilité et garantie
15.1 : Lease-Je-Scooter.be exécutera le contrat avec soin, conformément aux connaissances scientifiques actuelles, et dans le cadre attendu d'une entreprise de son secteur. Cependant, Lease-Je-Scooter.be n'assume aucune responsabilité pour les dommages, y compris les blessures corporelles, les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou de profit, résultant d'actes ou d'omissions de sa part, sauf disposition légale contraire.
15.2 : Les limitations de responsabilité contenues dans cet article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Lease-Je-Scooter.be.
15.3 : Sauf stipulation contraire, la responsabilité de Lease-Je-Scooter.be est limitée au montant facturé pour les services ou produits fournis.
15.4 : Lease-Je-Scooter.be garantit que les produits et/ou services répondent aux spécifications du contrat, à des exigences raisonnables de fiabilité et de qualité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
15.5 : Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à Lease-Je-Scooter.be dans un délai de deux semaines après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
15.6 : La période de garantie offerte par Lease-Je-Scooter.be est identique à la garantie du fabricant. Lease-Je-Scooter.be ne peut être tenu responsable de l'adéquation des produits pour une application spécifique.
15.7 : La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
a. Le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l'a fait réparer par un tiers ;
b. Le produit a été exposé à des conditions anormales ou a été traité de manière négligente ou contraire aux instructions de Lease-Je-Scooter.be ;
c. Les défauts sont dus à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 16 Force majeure
16.1 : Lease-Je-Scooter.be n'est pas tenu de respecter ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
16.2 : La force majeure comprend toute cause extérieure imprévisible sur laquelle Lease-Je-Scooter.be n'a aucun contrôle.
16.3 : Lease-Je-Scooter.be peut suspendre ses obligations contractuelles pour la durée de la force majeure.

Article 17 Réclamations
17.1 : Une réclamation concerne toute plainte relative à l'exécution du contrat.
17.2 : Le consommateur peut déposer une réclamation concernant la qualité d'exécution du contrat dans les 14 jours suivant la constatation du problème, en la signalant par écrit à Lease-Je-Scooter.be.
17.3 : Les réclamations reçues après cette période ne seront pas traitées.

Article 18 Droit applicable et choix de juridiction
18.1 : Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit belge.